Vous trouverez ici des renseignements sur la vie de l'association, ses manifestations, ses entraînements, sa formation complémentaire ... ainsi qu'une foule d'informations diverses sur la chasse en Franche-Comté ou des anecdotes et infos liées à notre passion !!!
ème
visiteur depuis le 3 juillet 2007
Il y a actuellement 18 lecteur(s) sur ce blog
Le 4 février 2012
JORF n°0030 du 4 février 2012
Texte n°9
ARRETE
Arrêté du 3 février 2012 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier
NOR: DEVL1203355A
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-1 et R. 424-14 ;
Vu l’arrêté du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 3 février 2012,
Arrête :
Article 1
L’article 1er de l’arrêté du 30 juillet 2008 susvisé est ainsi rédigé :
« Jusqu’au 30 juillet 2013 :
― la chasse de la barge à queue noire est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
― la chasse du courlis cendré est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain, excepté sur le domaine public maritime, où il peut être chassé jusqu’au 10 février.
Jusqu’à cette date, sur les territoires où la chasse est suspendue, les dates définies dans l’arrêté du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau et dans l’arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d’eau ne sont pas applicables. »
Article 2
La directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 février 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l’eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le 4 février 2012
JORF n°0030 du 4 février 2012
Texte n°10
ARRETE
Arrêté du 3 février 2012 relatif au prélèvement autorisé de l’oie cendrée, de l’oie rieuse et de l’oie des moissons au cours du mois de février 2012
NOR: DEVL1203360A
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 424-2 ;
Vu l’avis de la Fédération nationale des chasseurs ;
Vu l’avis de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 3 février 2012,
Arrête :
Article 1
Aux fins d’études scientifiques sur l’origine et les déplacements migratoires des populations des diverses espèces d’oies, un prélèvement est autorisé pour l’oie cendrée, l’oie rieuse et l’oie des moissons dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Aisne, de l’Oise, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche, d’Ille-et-Vilaine, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques entre le 1er et le 10 février 2012.
Article 2
Les prélèvements ne peuvent être pratiqués qu’à partir de huttes de chasse immatriculées auprès des services préfectoraux pour la pratique de la chasse de nuit.
Article 3
Les prélèvements sont fixés à quinze oies par département pour la période du 1er au 10 février 2012.
Article 4
Les prélèvements sont enregistrés sur le carnet de la hutte de chasse.
Article 5
Tout chasseur ayant prélevé une oie cendrée, une oie rieuse ou une oie des moissons doit :
― l’enregistrer immédiatement sur le carnet de hutte ;
― signaler le(s) prélèvement(s) réalisé(s) par téléphone au service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage avant 10 heures ;
― déposer, au plus tard le lendemain du prélèvement, les deux ailes de l’oiseau au service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage qui conduit des recherches scientifiques sur l’origine et les déplacements migratoires des populations des diverses espèces d’oies.
Article 6
Tous les jours, à 14 heures, le service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage fait part à la fédération départementale des chasseurs du nombre d’oies prélevées dans le quota et du nombre restant à prélever.
Lorsque le quota est atteint, le service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en informe le préfet et la fédération départementale des chasseurs chargée d’informer tous les chasseurs que les prélèvements à des fins scientifiques sont suspendus sur le département.
Article 7
Afin de déclarer les prélèvements d’oie cendrée, d’oie rieuse ou d’oie des moissons, une copie des pages du carnet de hutte correspondant aux prélèvements effectuées entre le 1er et le 10 février 2012 est adressée, avant le 15 février 2012, à la fédération départementale des chasseurs.
Article 8
Les fédérations départementales des chasseurs visées à l’article 1er sont chargées de la saisie des déclarations de prélèvements d’oie cendrée, d’oie rieuse ou d’oie des moissons. Elles adressent un compte rendu au service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 9
La directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 février 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l’eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Cliquez sur la photo pour consulter l'Arrêté Préfectoral de suspension.
Paru au Journal Officiel du jour, l'Arrêté autorisant la chasse de la bernache du Canada jusqu'en 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-1, L. 424-4, L. 424-5, R. 424-6, R. 424-9 et R. 424-14 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 20 octobre 2011 ;
Vu l'avis du groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse en date du 29 septembre 2011,
Arrête :
La chasse de la bernache du Canada (Branta canadensis) est autorisée sur le territoire européen de la France, jusqu'au 10 février 2015.
Les dates d'ouverture sont fixées comme suit :
|
ESPÈCE |
OUVERTURE ANTICIPÉE territoires décrits au paragraphe (*) ci-dessous |
OUVERTURE ANTICIPÉE autres territoires mentionnés à l' article L. 424-6du code de l'environnement |
CAS GÉNÉRAL |
|---|---|---|---|
|
Bernache du Canada |
Premier samedi d'août à 6 heures |
Premier jour de la troisième décade d'août à 6 heures |
Ouverture générale |
|
(*) Domaine public maritime des départements côtiers de la façade maritime de l'Atlantique, de la Manche et de la mer du Nord, à l'exception des étangs et des plans d'eau salés reliés ou non à la mer. Partie de l'estuaire de la Gironde qui comprend la partie du domaine public fluvial qui est située entre le domaine public maritime et la limite de salure des eaux et qui inclut l'estran et les îles jusqu'à la limite des plus hautes eaux avant débordement. Etangs suivants de la Gironde et des Landes : étangs du Porge, étang de Hourtin-Carcans, étang de Cazaux et de Sanguinet, étang du Cousseau, étang de Lacanau, étang de La Forge-Uza, étang de Moïsan, étangs de la Maillouèyre, étang des dunes domaniales de Moliets et Maa, lac de Moliets, lac de la Prade, lac de Hardy, lac Blanc, étang Noir, étang d'Irieu, lac du Turc, étang de Garros, étang d'Aureilhan, étang de Parentis-Biscarrosse, étang de Pontenx-les-Forges, étang de Léon et étang de Soustons. Hors du domaine public maritime, sur le canton de La Teste : les parties soumises aux marées, du domaine du Rocher, du domaine de Bayonne et des grands prés du Teich ; Hors du domaine public maritime, sur le canton d'Audenge : les parties soumises aux marées des îlots de Biganos. |
|||
La fermeture de la chasse de la bernache du Canada est fixée au 10 février.
Un bilan de la situation de la population de la bernache du Canada sur le territoire européen de la France est réalisé à la fin de chaque saison de chasse et à l'échéance du présent arrêté
afin d'évaluer les résultats de ses dispositions.
La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de l'eau
et de la biodiversité,
A. Schmitt
Le décret du 7 octobre, publié au Journal officiel le 9 octobre, modifie légèrement la législation sur les armes. Pour les chasseurs, il concerne la déclaration et l’enregistrement des armes de chasse et doit entrer en vigueur le 1er décembre.
A partir de cette date, les acquisitions d’armes de chasses devront être déclarées à la préfecture. Les armuriers devront donc transmettre obligatoirement les enregistrements d’armes neuves et plus uniquement les consigner dans leurs registres. Pour les armes d’occasion (ventes, héritages…), les particuliers devront procéder à la déclaration (les modalités d’application ne sont pas encore connues, mais les formulaires pourraient être disponibles chez les armuriers et/ou dans les fédérations départementales des chasseurs).
Ce décret « provisoire » sert à mettre « rapidement » la France en conformité avec la directive 2008/51/CE du Parlement européen, en attendant la réforme complète de la législation sur les armes (voir article du 01/09/2011) qui pourrait être adoptée début 2012.
Pour consulter le décret, cliquez sur le lien suivant : Le décret du 7 octobre 2011
Source : seasons.fr
Derniers Commentaires