Un petit rappel de législation



Depuis la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005, le grand gibier tué accidentellement, et en tout temps, suite à une collision avec une automobile peut être transporté, dès lors que le conducteur a prévenu les services de la gendarmerie ou de la police nationale. (Article L.424-9 du code de l’environnement)
Ces animaux sont transportés sans le bracelet de marquage pour les grands animaux soumis à plan de chasse, la déclaration aux services de la gendarmerie ou de la police nationale légitimant le transport. toute cession, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, de ce gibier est interdite.

Les victimes de collisions avec un animal sauvage peuvent dorénavant être indemnisées par le "fonds de garantie des assurances dommage". Ainsi, en cas d’accident entrainant, soit des dommages matériels, soit des dommages corporels (ou les deux) les automobilistes non couverts par leur assurance personnelle peuvent faire appel au fonds de garantie pour une prise en charge.

Avec cette nouvelle mesure, les dommages corporels sont couverts en intégralité et les dommages matériels ne le sont qu’au delà d’une franchise de 300 €.

Pour que le fonds de garantie puisse être activé, le véhicule doit circuler au moment de l’accident et l’animal doit être identifié. Les dommages causés par un animal sauvage sur un véhicule à l’arrêt ne sont pas pris en compte.

Dans le cas d’une collision où l’animal n’est pas mort - donc pas identifiable - seuls les dommages corporels sont couverts.

Pour bénéficier de ce fonds de garantie, l’accident doit avoir lieu sur le territoire français, la victime doit être de nationalité française ou membre de l’Union européenne.

Le fonds de garantie doit être saisi par la victime avec accusé de réception, expliquant précisément les circonstances de l’accident.

FONDS DE GARANTIE :
64 rue Defrance
94682 Vincennes Cedex