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JORF n°0092 du 19 avril 2011
Texte n°13
ARRETE
Arrêté du 31 mars 2011 portant modification de l’arrêté du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier
NOR: DEVL1106842A
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles R. 425-10 et R. 425-11 ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 mars 2011,
Arrête :
Article 1
L’alinéa situé au-dessus du dernier tableau de l’article 5 de l’arrêté du 22 janvier 2009 susvisé relatif aux dispositifs de marquage est ainsi rédigé :
« Procédés de marquage des animaux des espèces faisant l’objet d’un plan de chasse :
La conception, le matériau et la technique d’impression des caractères, propres aux dispositifs de marquage, doivent permettre leur tenue tout au long de leur utilisation, garantir leur résistance à l’usure et assurer la lisibilité et la permanence suffisante des inscriptions qui y sont portées. Ils doivent interdire leur réouverture et leur réutilisation.
Le diamètre, la hauteur et l’épaisseur du dispositif de marquage sont fixés en fonction de l’espèce ou du groupe d’espèces d’animaux auxquels il est destiné.
L’apposition du dispositif de marquage doit pouvoir être pratiquée facilement à la main.
La satisfaction de ces exigences doit être certifiée par un tiers expert après la réalisation de tests de laboratoire. Ces tests doivent démontrer que les dispositifs testés satisfont aux exigences ci-dessus concernant notamment la résistance à la traction, aux frottements, à l’abrasion, aux rayons ultraviolets, à la salinité et aux pH acides et basiques. Toute ouverture du dispositif de marquage doit conduire à sa destruction ou rendre impossible sa réutilisation en matérialisant par des traces toute tentative frauduleuse.
Les dispositions exposées ci-dessus entrent en vigueur le 1er juin 2011.
Les dispositifs utilisés doivent être conformes aux modèles désignés ci-après : ».
Article 2
Au dernier tableau de l’article 5 de l’arrêté du 22 janvier 2009 susvisé, sont ajoutés les dispositifs suivants :
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ESPÈCES |
DISPOSITIFS |
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Mammifères |
10. Bracelet Chevi-plast fabriqué par la société Chevillot SAS, nouvelle version double languette, modifiant la partie mâle, le plastique qui constitue le piton est plus dur et de couleur noire. |
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11. Languette en adhésif de sécurité RayTrack type VOID n° 505006801 fabriquée par la société Araymondlife (pour les lièvres). |
Article 3
La directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l’eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
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