Le dispositif de classement des espèces d'animaux nuisibles a été remis à plat en raison de "dysfonctionnements" et des "controverses liées (…) au classement de certaines espèces". La circulaire que le ministre de l'Ecologie a adressée à ce sujet aux préfets vient d'être publiée au Bulletin officiel.

Quatre nouveaux textes

C'est en raison de ces dysfonctionnements et controverses que le ministère de l'Ecologie avait confié en 2009 au député Pierre Lang une mission de réflexion sur la notion de "nuisible". Cette mission a donné lieu à un rapport déposé en juin 2009. Ce document "met l'accent sur la difficulté de quantifier les pertes et les dommages causés par les animaux des espèces concernées et souligne leur variabilité d'un site à l'autre", souligne la circulaire. Il avait fait l'objet de nombreuses critiques d'associations de protection de l'environnement lors de sa publication.

"Un groupe de travail composé de représentants des chasseurs, des piégeurs, des agriculteurs, des forestiers et des associations de protection de la nature (LPO, FNE, ROC et ASPAS) s'est réuni huit fois à compter de septembre 2009 en vue de proposer un nouveau dispositif", indique le ministère de l'Ecologie. Le projet finalement retenu s'appuie sur quatre nouveaux textes : un décret du 23 mars 2012 qui est venu modifier le code de l'environnement, et trois arrêtés ministériels, dont deux ont été publiés début avril au Journal officiel.

Trois groupes d'espèces

Le classement des espèces nuisibles est désormais réalisé par trois arrêtés ministériels pour trois groupes d'espèces. Le premier arrêté, en date du 3 avril 2012, classe nuisibles six espèces envahissantes sur l'ensemble du territoire métropolitain : le chien viverrin, le raton laveur, le vison d'Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada.

Un deuxième arrêté du même jour fixe la liste des trois espèces qui peuvent être classés nuisibles par arrêté préfectoral annuel. Il s'agit du lapin de garenne, du pigeon ramier et du sanglier. Il appartient aux préfets de "choisir les périodes et les modalités de destruction" parmi celles qui sont décrites dans la circulaire et de "définir les territoires concernés par ces destructions". Ce texte abroge l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant, jusque-là, la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles.

Le troisième arrêté, non encore publié, fixera pour trois ans la liste des espèces classées nuisibles pour chaque département, sur proposition du préfet et après avis d'une formation départementale spécialisée issue de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS). "Cet arrêté sera rédigé à la réception des listes départementales et après une analyse des propositions et de la pertinence des justificatifs", indique la circulaire, qui précise que le projet de texte fera l'objet d'une consultation publique. Les dix espèces concernées sont les suivantes : la belette, la fouine, la martre, le putois, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l'étourneau sansonnet.

Etablissement des listes départementales

"Il vous appartient de choisir les périodes et les modalités de destruction parmi celles qui sont décrites ci-dessous (vous pouvez être plus restrictifs) et de définir les territoires concernés par ces destructions", précise le ministre de l'Ecologie à l'attention des préfets. "L'inscription d'une espèce sur la liste départementale doit être soigneusement justifiée au regard des exigences du droit national et du droit communautaire", ajoute-t-il.

Le classement doit être justifié par l'un des motifs suivants : santé et sécurité publiques, protection de la faune et de la flore, prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles, ou à "d'autres formes de propriété". Il doit aussi tenir compte de la situation locale.

Conformément à la directive 2009/147 concernant la conservation des oiseaux sauvages, l'inscription d'une espèce d'oiseau n'est possible que s'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes : épouvantails, effarouchement sonore, filets de protection, chasse à tir en période d'ouverture, chasse au vol, etc. Les mêmes exigences s'appliquent au classement de la marte et du putois en application de la directive 'Habitats".

Les préfets avaient jusqu'au 18 mai pour constituer la liste départementale, recueillir l'avis de la commission départementale spécialisée et adresser cette liste à l'ONCFS et au bureau chargé de la chasse du ministère de l'Ecologie. On attend donc maintenant la publication du dernier arrêté ministériel fixant ces listes départementales, pour une entrée en vigueur de l'ensemble du dispositif au 1^er juillet prochain.